Conditions générales du contrat de location saisonnière
Article 1 – Objet du contrat
Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement conclues entre :
D’une part, Monsieur METRAL Thomas, propriétaire du logement « La Loge Vieux-Port » situé au 55 Rue Francis Davso, 13001 Marseille et déclaré à la Mairie de Marseille sous le numéro d’enregistrement 13201010292AK.
D’autre part le locataire ayant loué le logement « La Loge Vieux-Port » et dont les coordonnées ont été renseignées sur la plateforme de réservation du site web suivant : https://lalogevieuxport.com/.
Article 2 – Régime juridique
La location est réservée à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme, soumis aux dispositions des articles L324-1 à L324-2-1 du Code du Tourisme et 1709 et suivants du Code Civil.
Article 3 – Usage du logement
Le logement ne peut être utilisé qu’à titre de résidence temporaire, et pour les fins privées du locataire durant son séjour touristique ou son voyage d’affaires.
La location saisonnière conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. La sous location, la mise à disposition même gratuite à une autre personne est interdite.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Description des lieux
Le logement « La Loge Vieux-Port » est loué meublé (selon l’état descriptif des lieux en vigueur), il est mis à disposition du locataire dans un parfait état de décoration, entretien et accessoires. Le locataire est tenu d’utiliser le logement en « bon père de famille » et de respecter le règlement intérieur.
Article 5 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 6 – Réservation
La réservation d’un séjour se fait uniquement en ligne, la plateforme de réservation est accessible à l’adresse web suivante : https://lalogevieuxport.com/reservation/.
Tout d’abord, le client est invité à vérifier la disponibilité du logement sur le calendrier d’occupation.
Le client peut faire une demande de réservation en renseignant les dates du séjour souhaité ainsi que le nombre d’occupants (l’usage du logement sera limité à ces personnes uniquement, en aucun cas il ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance). Une fois ces éléments renseignés, le client peut soumettre sa demande en cliquant sur le bouton « Rechercher ».
Si le logement est disponible aux dates recherchées, le tarif de la location (toutes charges comprises) est affiché pour le séjour correspond. Dès lors, le client a la possibilité de réserver le logement en cliquant sur le bouton « Je réserve ! ».
Le client peut ensuite compléter le formulaire de contact et renseigner ses données bancaires (carte bancaire uniquement) qui serviront au paiement de la location.
Une fois que le client a pris connaissance et accepté (case à cocher) les présentes conditions générales, il peut confirmer sa réservation en cliquant sur « Disponible – Je réserve ! » et déclencher le paiement de la location.
A noter : au moins 48 heures avant l’entrée dans les lieux, le locataire signataire devra transmettre la copie de sa carte d’identité valide au propriétaire et verser son dépôt de garantie (empreinte bancaire). En l’absence de ces deux éléments, le locataire se verra refuser l’accès à l’appartement.
Article 7 – Conclusion du contrat
La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées lors de la réservation sur le site web https://lalogevieuxport.com/, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.
Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (inclut l’eau, l’électricité, l’accès à internet, les consommables de base, le linge de maison, la prestation de ménage en fin de séjour et la taxe de séjour) pour le nombre d’occupants et la durée du séjour mentionnés dans la réservation.
Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après l’acceptation des termes de la réservation. Il appartient au locataire d’apprécier, avant la signature, si le prix lui convient.
La taxe de séjour (facturée selon le tarif en vigueur communiqué par la Mairie de Marseille) est collectée par le propriétaire, elle est ensuite reversée intégralement à la Mairie de Marseille.
La réservation devient effective dès lors que le locataire majeur a accepté les termes (conditions et politique de confidentialité) et payé (carte bancaire uniquement) le montant total de la location. La validation de la réservation a valeur de signature manuscrite.
Le locataire recevra une confirmation de la réservation par courrier électronique. Cette confirmation contiendra les informations essentielles (dates du séjour, horaires d’arrivée et départ, nombre d’occupants, etc.) de la réservation.
La confirmation de réservation est archivée par le propriétaire. Elle est considérée comme preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.
Article 8 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil mentionnée dans la réservation, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.
Article 9 – Absence de rétractation
Le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation sur sa réservation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 10 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par message (avec pour objet annulation, le nom du locataire et les dates de réservation prévues initialement) au propriétaire sur le courriel suivant : contact@lalogevieuxport.com
10.1 – Annulation avant l’arrivée dans les lieux
a) Si l’annulation intervient dans les 5 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le montant total de la location reste acquis par le propriétaire
b) Si l’annulation intervient au moins 5 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le montant total de la location est restitué dans son intégralité (hormis les frais bancaires) au locataire
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur la réservation, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son logement. Le montant total de la location reste également acquis au propriétaire.
10.2 – Si le séjour est écourté
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Seule, la raison d’une crise sanitaire telle que la COVID-19 (en cas de confinement, d’interdiction de déplacement, de positivité au COVID-19 ou cas contact), donnera lieu à un remboursement au prorata (selon le nombre de jours passés dans le logement) de la location déjà versée. Il n’y aura pas de pénalité d’annulation (le locataire doit expressément prévenir le propriétaire dès qu’il en a connaissance).
Article 11 – Annulation par le propriétaire
Si cette annulation est due au seul fait du propriétaire (inaccessibilité exceptionnelle du logement), l’intégralité des sommes payée par le locataire lui sera reversée.
En cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, crise sanitaire ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, etc.), aucune indemnité ne pourra être versée au locataire.
Article 12 – Résiliation de plein droit
En cas de manquement par le locataire à l’une de ses obligations contractuelles, ou encore en cas de violation d’une obligation légale réglementaire contractuelle, le présent contrat sera résilié de plein droit sans délai dès l’envoi d’un courrier électronique rappelant la volonté d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.
Cette résiliation prendrait effet le jour de la mise en demeure, si le locataire refusait d’évacuer la chose louée il suffirait pour l’y contraindre sans délai d’une simple ordonnance de référé.
Article 13 – Arrivée
L’arrivée du locataire se fait en toute autonomie, le locataire peut accéder au logement à partir de 15h00 le jour de son arrivée, un courriel de confirmation est envoyé au locataire lors de sa réservation avec les dates réservées pour le logement.
Les modalités d’arrivée (horaires, adresses, accès à l’appartement, code clés, etc.) sont communiquées par courriel au locataire la veille au soir de son arrivée sur les lieux.
Le locataire peut récupérer les clés (avec le code fourni) du logement à partir de 15h00 à la réception ouverte 24/7 de l’hôtel Ibis Budget situé 46 Rue Sainte, 13001 Marseille.
Article 14 – Départ
Le départ du locataire se fait en toute autonomie, le locataire doit libérer le logement à 10h30 au plus tard le jour de son départ, un courriel de confirmation est envoyé au locataire lors de sa réservation avec les dates réservées pour le logement.
Les modalités de départ (horaires, règles de départ, dépôt des clés, etc.) sont communiquées par courriel au locataire la veille au soir de son départ des lieux
Le locataire doit déposer les clés le jour de son départ, au plus tard à 11h00, à la réception ouverte 24/7 de l’hôtel Ibis Budget situé 46 Rue Sainte, 13001 Marseille.
En cas de non-respect des horaires (départ du logement et dépôt des clés) mentionnés sur les précédents alinéas, la somme de 100 euros sera retirée sur le dépôt de garantie du locataire.
Article 15 – Guide d’accueil
Un guide d’accueil au format électronique est transmis (avec les modalités d’arrivée) par courriel au locataire la veille de son arrivée dans les lieux.
Le guide d’accueil contient toutes les informations nécessaires pour séjourner dans de bonnes conditions (code wifi, utilisation des équipements, couchage, contact, etc.).
Article 16 – Etat des lieux
Le logement est loué meublé et équipé tel que décrit dans l’état descriptif.
L’état des lieux et l’inventaire sont réputés établis contradictoirement à défaut d’observations signalées par le locataire à son arrivée ou dans les 24 heures après son entrée dans les lieux.
Si aucune remarque n’est faite dans ce délai, le locataire sera présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de fonctionnement et devra les rendre tels quels, sauf preuve contraire (art 1731 du code civil).
Le nettoyage du logement est à la charge du locataire pendant la période de location, le ménage de fin de séjour est assuré par une entreprise de nettoyage mandatée par le propriétaire.
Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.
Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté par le propriétaire.
Dans les 24 heures suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, tout constat de dégradation.
Article 17 – Dépôt de garantie
Avant l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 500,00 euros (empreinte bancaire) est exigé par le propriétaire. Le dépôt de garantie sera prélevé uniquement en cas de dégradation.
En cas de défaut de versement du dépôt de garantie, le locataire se verra refuser l’entrée dans les lieux.
Le dépôt de garantie sera restitué dans les 7 jours qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 24 heures suivant le départ du locataire et que le logement est rendu dans un bon état de propreté.
Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé dans le logement, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, volé, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location.
En cas de perte ou vol de clé, le locataire s’engage à payer le changement de barillet ou de système d’ouverture.
Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à payer la différence sur justificatifs fournis par le propriétaire.
Article 18 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le locataire ne pourra rendre responsable le propriétaire des éventuels dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou à soi-même.
Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
Article 19 – Règlement intérieur
Le logement est mis à la disposition du locataire dans un parfait état d’entretien et conforme à la description qu’il en est fait. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à l’usage des lieux.
Le logement est occupé par le signataire du contrat et ses accompagnants, sans jamais dépasser la capacité d’accueil mentionnée dans la réservation. La location ne peut en aucun cas bénéficier à un tiers.
Les notices des équipements ainsi qu’un livret d’accueil reprenant les informations d’utilisation des équipements sont à disposition du locataire. Il est important de s’y référer avant l’utilisation des équipements.
Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner le voisinage, il convient de respecter le silence de 22h00 à 8h00 au sein de la copropriété.
Le locataire n’est pas à autorisé à modifier la configuration et la décoration du logement.
Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant.
Les fêtes ainsi que les sons trop fort (musique, télé, radio, etc.) pouvant gêner les voisins sont interdits. En cas d’une plainte pour nuisance auprès du voisinage, seule la responsabilité du locataire sera engagée.
Le locataire s’engage à respecter les règles suivantes lors de son départ :
- Regrouper le linge de maison
- Évacuer vos poubelles
- Ranger l’appartement
- Vider le réfrigérateur
- Laver votre vaisselle
- Ranger votre vaisselle
- Éteindre les lumières
- Fermer les fenêtres
- Verrouiller la porte d’entrée
En cas de non-respect des règles de départ énoncés dans le précédent alinéa, un supplément de 50 euros pourra être retiré sur le dépôt de garantie du locataire.
Le locataire doit se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité, la voirie, la police, la salubrité et la tranquillité publiques.
Le propriétaire se décharge de toute responsabilité si ces conditions n’étaient pas respectées.
Article 20 – Visite des lieux
Le locataire ne pourra pas s’opposer à la visite du logement, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
Article 21 – Internet
Une connexion Wi-Fi haut débit est disponible gratuitement (les codes d’accès sont mentionnés dans le guide d’accueil). Le locataire s’engage à utiliser cet accès dans le respect des lois en vigueur. Le propriétaire ne peut pas être tenu responsable de la fluctuation du débit.
Article 22 – Télévision
Une télévision est mise à votre disposition avec un abonnement Free et un accès à Netflix. Toute modification d’abonnement est interdite. En cas de constatation de modification de l’abonnement avec option payante, la somme sera retirée sur le dépôt de garantie du locataire.
Article 23 – Animaux
Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 24 – Logement non-fumeur
Le logement est strictement non-fumeur, il est formellement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur du logement.
Article 25 – Linge de maison
Le linge de maison est fourni aux locataires, il doit rester à l’intérieur du logement.
Le linge de maison mis à disposition est fonction du nombre d’occupants mentionné sur la réservation.
Le linge de lit (drap, couette, etc.) du canapé convertible est mis à disposition à partir de 3 occupants dans le logement. Le cas échéant, un supplément devra être payé par le locataire qui en fera la demande.
Toute pièce manquante, le jour du départ, dans le set du linge de maison mis à disposition du locataire sera facturée 20 euros, la somme sera retirée sur le dépôt de garantie du locataire.
Article 26 – Litiges
Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées par écrit au propriétaire dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux, accompagnée de justificatifs. Une fois que le délai des 48 heures est écoulé, les réclamations ne pourront plus être prises en considération.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Marseille est seul compétent.